Votre contrat est régi par le Code des assurances y compris ses dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

PRINCIPALES DEFINITIONS

Pour l’application du présent contrat, nous entendons par :

ACCIDENT CORPOREL : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.

ASSUREUR/NOUS : Allianz IARD. Siège social :

• 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense cedex
• SA au capital de 991 967 200 euros
• Entreprise régie par le code des assurances
• 542 110 291 RCS Nanterre

ASSURE(S) : Il est différent selon la garantie concernée.

• pour la garantie Dommages à la piscine et à ses installations extérieures : le Propriétaire
• la garantie Accidents corporels : le locataire et ses invités enregistrés lors de la prise de la location

BIENS ASSURES : La piscine ainsi que ses installations extérieures, tels que listés à l’Article 1

GESTIONNAIRE SINISTRE : Tierce partie mandatée par l’Assureur pour la gestion des Sinistres. La gestion des sinistres est à ce jour déléguée par l’Assureur à Carène Assurances - Société de courtage d’assurances – Siège social : 92 rue de Richelieu - 75002 Paris - SA au capital de 8 495 934 € - 652 044 249 RCS Paris – ORIAS N° 07 000 004 (www.orias.fr) - TVA intracommunautaire FR10652044249 – intermédiaire d’assurance soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 place de Budapest CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.

SOUSCRIPTEUR : La société SWIMMY

LES GARANTIES

Sont assurés, au titre du présent contrat, les évènements suivants :

Article 1. Dommages à la piscine et aux installations extérieures du Propriétaire

Nous garantissons les dommages matériels subis par le Propriétaire à sa piscine et à ses installations extérieures, du fait du locataire ou de ses invités, survenus pendant les périodes de locations enregistrées sur la plateforme SWIMMY.

Ne sont pas garantis les dommages :

• subis par les biens dont le locataire de la piscine assurée ou ses invités sont propriétaires,
• causés aux pièces d’usures,
• résultant de la vétusté d’un bien listé ci-dessus (y compris la piscine),
• les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements ou défauts d’aspect,
• les dommages aux biens autres que ceux listés ci-dessus

L’Assureur ne renonce en aucun cas à exercer un recours contre le locataire responsable ou ses invités.

Article 2. Accidents corporels

Lorsque le locataire de la piscine assurée ou ses invités sont victimes d’un Accident corporel, pendant la période de location, sans que la responsabilité d’un Tiers puisse être recherchée, même de manière partielle, nous nous engageons à indemniser les préjudices définis ci-après, subis par le locataire, ses invités ou ses ayants droit.

Nous garantissons :

• en cas de décès survenant dans les 24 mois suivant la date de l’accident, le versement du capital prévu au titre de la garantie souscrite,
• en cas d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP), le versement du capital prévu au titre de la garantie souscrite :
  • en totalité si l’Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique est totale (taux de 100 %),
  • proportionnellement au taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique si celle-ci est partielle (taux inférieur à 100 %).
• le remboursement des frais divers suivants : les frais de traitement, c’est-à-dire les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de laboratoire, d’hospitalisation (y compris le forfait journalier), les frais de rééducation fonctionnelle.

Ces remboursements sont effectués sur justificatifs à concurrence des montants indiqués ci-dessous et en complément, le cas échéant, des prestations versées par la Sécurité sociale ou tout autre régime de prévoyance.

(PLAFONDS DE REMBOURSEMENT)

Ce qui n’est pas garanti, en plus des exclusions générales :

• Le suicide ou la tentative de suicide ainsi que les Accidents corporels que le locataire ou ses invités pourraient se causer intentionnellement.
• Les conséquences d’Accidents corporels dont le locataire ou ses invités seraient victimes du fait ou lors de leur participation à un crime ou un délit intentionnel.
• Les conséquences d’Accidents corporels subis par le locataire ou ses invités si au moment du sinistre il est en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement sauf s’il est établi que l’accident est sans relation avec l’un de ces états.
• Les maladies.
• Toute aggravation d’un Accident corporel garanti, lorsque cette aggravation est due à la négligence du locataire ou de ses invités dans le suivi de son traitement médical. Les dommages causés aux vêtements et objets des locataires et invités.

Article 3. Prise d’effet et durée des garanties

Les garanties sont acquises sous réserve de réalisation d’un état des lieux d’entrée, avec un minimum de 2 photos de l’espace loué.

Les garanties prennent effet aux dates indiquées pour le début de la location et cessent automatiquement aux dates et indiquées pour la fin de location. Les heures de début et fin de garantie sont définis comme suit :

• Location à la journée : 9h – 19h
• Location « matin » : 9h – 13h
• Location « après-midi » : 13h – 19h
• Location « soirée » : 18h - minuit

Article 4. Territorialité

Les présentes garanties s’exercent au lieu de situation des Biens assurés.

Article 5. Exclusions générales

En complément des exclusions propres à chaque garantie, ne sont pas garantis :

• Les dommages matériels et corporels intentionnellement causés ou provoqués par le locataire, ses invités ou le Propriétaire de la piscine ou avec leur complicité,
• les dommages relevant des articles 1792 et suivants du Code Civil (garantie décennale),
• les dommages résultant d’un Défaut d’entretien ou de réparation indispensable incombant au Propriétaire de la piscine (tant avant qu’après Sinistre), caractérisés et connus du Propriétaire sauf cas de force majeure, étant entendu que les causes non supprimées d’un précédent Sinistre sont considérées automatiquement comme un Défaut d’entretien,
• Les conséquences des défauts cachés des Biens assurés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil,
• Les conséquences des défauts de conformité des Biens assurés au sens des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation,
• les Biens assurés lorsqu'une interdiction de fournir un contrat ou un service d'assurance s'impose à l'assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l'Union européenne, ou par tout autre droit national applicable,
• les Biens assurés lorsqu'ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l'Union européenne, ou par tout autre droit national applicable. Il est entendu que cette disposition ne s'applique que dans le cas où le contrat d'assurance, les assurés entrent dans le champ d'application de la décision de sanction restriction, embargo total ou partiel ou prohibition.
• Les Accidents corporels ou leur aggravation résultant de la contamination par quelque maladie que ce soit,
• Les dommages occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre, l’action de la mer, les raz-de-marée, les glissements de terrains et autres événements à caractère catastrophique sauf si ces événements sont déclarés Catastrophes naturelles.
• Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :
• des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome,
• tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants si les dommages ou l’aggravation des dommages :
• frappent directement une installation nucléaire,
• ou engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire,
• ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire,
• toute source de rayonnements ionisants destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire à des fins industrielles, commerciales, agricoles, scientifiques ou médicales

DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRES

Article 6. Les délais à respecter pour déclarer le Sinistre ?

L’assuré doit déclarer le sinistre à partir du moment où il en a eu connaissance dans les 5 jours ouvrés.

**Important

Si l’Assuré ne respecte pas les délais de déclaration et si nous prouvons que ce retard nous a causé un préjudice, il perdra tout droit à indemnité (Déchéance), sauf si son retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

L’Assuré perdra tout droit à indemnité si, volontairement, il fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du Sinistre, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le Sinistre. Il en sera de même s’il emploie sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou use de moyens frauduleux. C'est à nous d'apporter la preuve de la fausse déclaration, de l'utilisation de documents inexacts comme justificatifs ou de moyens frauduleux Si des indemnités ont déjà été payées, elles doivent nous être remboursées.

Dans tous les autres cas où l’Assuré ne respecte pas les formalités énoncées ci-avant (sauf cas fortuit ou de force majeure) et si nous prouvons que ce non-respect nous a causé un préjudice, nous pouvons lui réclamer une indemnité proportionnelle à ce préjudice.**

Article 7. Comment déclarer le Sinistre ?

7.1 Pour la garantie Dommages aux piscines

Le Propriétaire de la piscine doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder et limiter l’importance des dommages à la piscine et à ses installations extérieures.

Le Sinistre doit être déclaré par le Propriétaire sur la plateforme Swimmy à l’adresse suivante : [email protected]

Pièces justificatives à transmettre :

• état des lieux d’entrée, réalisé avant la prise de possession de l’environnement piscine,
• les factures d’achat des biens sinistrés, ou en l’absence de facture, photo ou tout autre justificatif pouvant justifier de l’existence et de la valeur du bien.

Swimmy se chargera ensuite de communiquer au Gestionnaire sinistres les éléments suivants :

• Les coordonnées du locataire, la nature du Sinistre et ses circonstances (date, lieu, …), les coordonnées du Propriétaire de la piscine ;
• Les pièces justificatives transmises par le Propriétaire.

7.2 Pour la garantie Accidents corporels

Le locataire devra adresser directement à l’Assureur, dans les plus brefs délais un certificat médical initial indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables, ainsi que les pièces justificatives pour les frais de traitement médical.

En cas d’A.I.P.P., le bénéficiaire de l’indemnité est le locataire ou ses invités. En cas de décès du locataire ou de l’un de ses invités, le bénéficiaire du capital décès est le conjoint, concubin ou partenaire dans le cadre d’un PACS et les enfants de l’assuré décédé.

Article 8. Estimation et versement de l’indemnité :

Les indemnités versées ne pourront pas excéder le montant des dommages estimé selon les modalités prévues ci-après et ce,

• à concurrence des plafonds indiquées aux Articles 1 et 2,
• sous déduction, pour la garantie Dommages à la piscine et aux installations extérieures, de la Franchise indiquée à l’Article 1.

Il appartient à l’assuré de justifier par tous moyens l’existence et la valeur au moment du Sinistre des biens sinistrés, ainsi que l’importance des dommages.

8.1 Garantie Dommages matériels aux piscines et aux installations extérieures

Pour les biens mobiliers

• Si le bien a été acheté il y a moins de 6 mois : indemnisation en Valeur à neuf
• Si le bien a été acheté il y a plus de 6 mois : Indemnisation sur la base de la valeur de remplacement au jour du Sinistre (ou s’il est moins élevé, du coût de la réparation) sur la base de biens neufs de nature, de qualité, de performance et de caractéristiques identiques avec déduction d’une Vétusté forfaitaire de 1 % par mois commencé à compter de la date d’achat du bien avec un maximum de 60 % ;

Pour les biens immobiliers

L’indemnisation est effectuée au coût de reconstruction de la piscine en valeur à neuf et selon les modalités de règlement suivantes :

• dans un premier temps nous versons au Propriétaire une indemnité jusqu’à ce qu’il nous apporte la preuve de la reconstruction, en chiffrant les dommages sur la base du coût de reconstruction au jour du Sinistre, déduction faite de la Vétusté et dans la limite de la valeur vénale (si elle est plus faible)

• si ce montant est insuffisant pour réaliser les travaux, nous réglerons le complément sur présentation des justificatifs, et ce, dans la limite de la valeur de reconstruction à neuf, déduction faite de la part de Vétusté dépassant 25 %.

8.2 Garantie Accidents corporels

Ils sont réglés d’un commun accord entre l’Assuré et nous. Si nous faisons appel à un médecin spécialiste en réparation des Accidents corporels, l’Assuré pourra se faire représenter par son propre médecin expert (dont les honoraires seront à sa charge). Pour la détermination du taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique, les médecins experts devront se référer au barème indicatif d’évaluation des taux d’AIPP du Concours Médical (dernière édition en cours au jour de l’Accident).

En cas de désaccord sur les conclusions médicales, si les parties le souhaitent, avant tout recours à la voie judiciaire, il peut être procédé à une expertise amiable contradictoire dans les conditions suivantes :

1. Chacun de nous a choisi son propre expert : si les deux experts ne sont pas d’accord entre eux, ils s’en adjoignent un troisième ; les trois experts opèrent alors en commun et à la majorité des voix

2. Si les deux experts ne s’entendent pas sur le choix du troisième, la désignation de celui-ci est faite par le président du Tribunal de grande instance compétent sur requête du plus diligent d’entre nous, chacun de nous paye les honoraires de son expert et la moitié du troisième.

8.3 Subrogation :

Conformément à l’Article L. 121-12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées.

Dans le cas où la subrogation ne pourrait plus, du fait de l’Assuré, s’opérer en faveur de l’Assureur, ce dernier sera alors déchargé de ses obligations à l’égard de l’Assuré dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

VIE DU CONTRAT

Article 9. La prescription

Quels sont les délais d’expiration des actions que nous pouvons engager l’un contre l’autre ?

Les dispositions relatives à la Prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : Article L 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un Tiers, le délai de la Prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La Prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Article L 114-2 du Code des assurances : La Prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la Prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un Sinistre. L'interruption de la Prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur au souscripteur en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L 114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la Prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

INFORMATION COMPLEMENTAIRE :

Les causes ordinaires d’interruption de la Prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.

Article 2240 du Code civil :

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Article 2241 du Code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de Prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Article 2242 du Code civil :

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article 2243 du Code civil :

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244 du Code civil :

Le délai de Prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Article 2245 du Code civil :

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de Prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de Prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de Prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de Prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246 du Code civil :

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de Prescription contre la caution. Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel «www.legifrance.gouv.fr»

Article 10. A noter également

10.1 Déclaration de vos autres assurances

Si des garanties prévues par le présent contrat sont (ou viennent à être) assurées en tout ou partie auprès d’un autre Assureur, l’Assuré ou le souscripteur doit en informer immédiatement l’assureur et lui indiquer les sommes assurées.

En cas de Sinistre, l’assuré peut obtenir l’indemnisation de ses dommages auprès de l’Assureur de son choix, car ces Assurances jouent dans les limites de leurs garanties.

Important Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, la nullité des contrats peut être prononcée et des dommages et intérêts peuvent être demandés (article L121-3 du Code des assurances, 1er alinéa). C'est à nous d'apporter la preuve de la fraude ou de la faute dolosive.

10.2 La protection de vos données personnelles

1. Qui est responsable de vos données ?

Allianz IARD, Entreprise régie par le code des assurances – Société anonyme au capital de 991 967 200 euros - Siège social : 1, cours Michelet-CS 30051-92076 Paris la Défense Cedex - 542 110 291 RCS Nanterre

[email protected]

2. Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles ?

Vous êtes bénéficiaire du contrat d’assurance n° 61 747 194. Nous recueillons et traitons vos données personnelles dans le cadre de l’exécution de ce contrat d’assurance pour compte souscrit par Swimmy. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales et réglementaires, gérer votre affiliation et mieux vous connaître.

Gérer votre contrat et respecter nos obligations légales

Vos données personnelles nous sont indispensables pour vous identifier comme pour conclure et exécuter le contrat qui vous couvre. Vos données de santé, si elles sont nécessaires à l’exécution du contrat font l’objet d’un traitement spécifique lié au respect du secret médical. En outre, nous avons besoin de vos données pour respecter en tout point les dispositions légales et administratives applicables à notre profession, entre autres dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, la lutte anti-terrorisme et la fraude à l’assurance.

Mieux vous connaître… et vous servir En nous permettant de mieux vous connaître, vos données nous aident à vous présenter et/ou vous proposer des produits et des services adaptés à vos seuls besoins. Avec votre accord express, vos données peuvent servir également un objectif commercial. Elles serviront pour des actions de prospection, de fidélisation, de promotion ou de recueil de votre satisfaction.

Profilage Nous pouvons être amenés à mettre en place des actions de profilage (scoring), dans le cadre de l’exécution du contrat pour notamment lutter contre la fraude à l’assurance ou vous proposer des garanties plus adaptées. Pour cela, nous pouvons traiter certaines de vos données personnelles liées notamment à vos habitudes de vie, à votre comportement ou à votre localisation.

3. Qui peut consulter ou utiliser vos données personnelles ?

Prioritairement les entreprises du groupe Allianz, le Souscripteur du contrat et son intermédiaire en assurance (agent, courtier, mandataire d’assurance), mais aussi les différents organismes publics et partenaires directement impliqués dans la conclusion, la gestion, l’exécution de votre contrat ou dans un objectif commercial : délégataires de gestion, prestataires, réassureurs, coassureurs, organismes d’assurance. Ces destinataires se situent parfois en dehors de l’Union européenne. En ce cas, nous mettons en œuvre des garanties spécifiques pour assurer la protection complète de vos données. Si vous souhaitez des informations sur ces garanties, écrivez-nous à l’adresse indiquée au paragraphe « Vos contacts »

4. Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?

Nous conservons vos données tout au long de la vie de votre affiliation À son terme, elles sont conservées pendant le délai de prescription.

5. Données personnelles : quels sont vos droits ?

Consulter, modifier, effacer… Vous disposez de nombreux droits pour l’utilisation qui est faite de vos données :

• le droit d’opposition au traitement de vos données personnelles, lorsque celui-ci n’est pas contradictoire avec l’intérêt légitime du responsable de traitement ;
• le droit d’accès à vos données personnelles et aux traitements de ces données par le responsable de traitement ;
• le droit de rectification de vos données personnelles quand vous le souhaitez, notamment en cas d’erreurs ou de changements ;
• le droit à l’effacement de vos données personnelles, lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la poursuite des finalités et que les délais de prescription réglementaires sont échus ;
• le droit à une utilisation restreinte, lorsque les données ne sont pas nécessaires pour certains traitements ou en cas de litiges avec le responsable de traitement ;
• le droit à la portabilité, c’est-à-dire la possibilité de communiquer vos données personnelles à la personne de votre choix, sur simple demande ;
• le droit de changer d’avis, notamment pour annuler le consentement que vous avez donné pour l’utilisation commerciale de vos données ;
• le droit de décider de l’utilisation de vos données personnelles après votre mort. Conservation, communication ou effacement… : vous désignez un proche, lui indiquez votre volonté et il la mettra en œuvre sur simple demande.

Pour exercer votre droit d’accès aux données collectées dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et anti-terroriste, adressez-vous directement à la CNIL. De manière générale, vous pourrez lire toutes les précisions sur les cookies ainsi que sur le recueil et l’utilisation de vos données sur le site allianz.fr ou le site de l’entité juridique mentionnée au paragraphe « Qui est responsable de vos données ? ». Enfin, le site de la CNIL vous renseignera en détail sur vos droits et tous les aspects légaux liés à vos données personnelles : www.cnil.fr.

6. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, vous devez vous adresser à l’une des adresses indiquées à la rubrique « Vos Contacts », qui peut être l’adresse de l’assureur responsable de traitement ou bien du délégataire de gestion dans certains cas. Pour envoyer une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez également écrire au DPO (Délégué à la Protection des Données Personnelles) de l’assureur responsable de traitement à l’adresse de l’assureur indiquée à la rubrique « Vos Contacts ». En cas de réclamation et si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à la CNIL.

7. Vos contacts

Question, réclamation, demande de modification… Pour toutes ces situations, c’est très simple : il vous suffit de nous écrire :

• par mail à [email protected],
• par courrier à l’adresse Allianz - Informatique et Libertés – Case courrier S1803 – 1 cours Michelet – CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex.

10.3 Relations clients et médiation

En cas de difficultés, consultez d’abord votre Agent Général. Si sa réponse ne vous satisfait pas, il vous suffit d’adresser un courriel à [email protected] ou un courrier à Allianz relations Clients - Case Courrier S1803 - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex. Vous avez toujours la possibilité de mener toutes autres actions légales.

10.4 Autorité de contrôle des entreprises d’assurance

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – 4, Place de Budapest – CS 92459-- 75436 Paris Cedex 09.

10.5 Lutte anti-blanchiment

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d'effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l'acquisition des biens assurés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l‘Informatique et des Libertés (CNIL).

10.6 Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel). Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

10.7 Loi applicable – tribunaux compétents

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français. Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront compétents en cas de litige entre vous et nous.

10.8 Langue utilisée

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.

LEXIQUE

ACCIDENT (ou évènement accidentel ou dommage accidentel) : Tout événement soudain, imprévu, extérieur à la chose endommagée, constituant la cause du dommage.

ATTEINTE PERMANENTE A L’INTEGRITE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE (AIPP) : Réduction définitive du potentiel physique, psychologique, sensoriel ou intellectuel résultant d’une incapacité constitutive d’un déficit fonctionnel permanent, appréciée à la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré victime. Elle est établie par un médecin expert désigné par nous qui pour la détermination de son taux, devra se référer au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en Droit Commun du Concours Médical (dernière édition en cours au jour de l’accident). Ne sont prises en considération que les séquelles en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident garanti. De ce fait, les séquelles préexistantes à l’accident garanti ne sont pas prises en compte.

DECHEANCE : Perte du droit à garantie pour le sinistre en cause.

DEFAUT D’ENTRETIEN : Dysfonctionnement ou dégradation apparente d’un bien dont le Propriétaire ne peut ignorer l’existence, ni le risque qu’il représente et pour lequel il n’a pas procédé à la réparation.

DOMMAGE MATERIEL : Toute destruction, détérioration ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique aux animaux.

EXCLUSION DE GARANTIE : Clause qui vous prive du bénéfice de la garantie en raison des circonstances de réalisation du risque. C'est à nous de rapporter la preuve de l'exclusion.

FRANCHISE : Somme toujours déduite du montant de l’indemnité en cas de sinistre et restant à votre charge.

PRESCRIPTION : Extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

PROPRIETAIRE : La personne morale ou physique, Propriétaire du bien assuré.

SINISTRE : Evénement ayant entraîné des dommages de nature à mettre en jeu notre garantie.

TIERS : Toute personne autre que le Locataire, les invités du locataire ou le Propriétaire du bien assuré.

VETUSTE : Dépréciation de la valeur d’un bien causée par le temps, l’usage ou ses conditions d’entretien au jour du sinistre.